La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) rend obligatoire à partir du 1er janvier 2012 pour toutes les copropriétés⁽¹⁾ à chauffage collectif :

• de 50 lots ou plus « la réalisation d'un Audit Energétique »,
• de moins de 50 lots « la réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique »,

puis la mise en place d'« un Plan de Travaux d'Economies d'Energie » l'année suivant la réalisation de l'Audit Energétique ou du DPE.