La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) rend obligatoire à partir du 1er janvier 2012 pour tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public :

• la réalisation de « travaux d'amélioration de la performance énergétique » au plus tard le 31 décembre 2019 »,
• la publication du constat du respect de l'obligation de travaux en annexe aux contrats de vente et de location