Diagnostic PEMD : tout comprendre sur la nouvelle obligation
Le secteur du bâtiment génère 50 millions de tonnes de déchets par an selon l’ADEME. Cet impact environnemental et économique est considérable.
Pourtant, une partie de ces déchets pourrait être évitée. Pour changer ce constat, la loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire) a créé le Diagnostic PEMD.
Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er juillet 2023. Il valorise les éléments déconstruits lors de travaux.
Cette mesure vise à développer le réemploi et à réduire le volume de déchets. Dans un contexte de hausse des coûts des matières premières, cette contrainte devient une opportunité.
Qu’est-ce que le Diagnostic PEMD ?
Cette étude identifie, mesure et déclare les produits, matériaux et équipements (PEMD) présents dans le bâtiment. Elle intervient avant la déconstruction.
L’objectif est simple : alimenter l’économie circulaire en réinjectant ces matériaux dans la filière de construction.
Le diagnostic répartit les éléments en quatre catégories :
- Réemployable.
- Réutilisable.
- Recyclable.
- Valorisable.
Il permet ensuite la vente des éléments non réemployables sur site. Le CSTB contrôle l’ensemble du processus.
Qui est concerné par cette obligation ?
Le maître d’ouvrage (public ou privé) est responsable de sa réalisation. Ce diagnostic s’applique lors d’une démolition ou d’une rénovation significative.
Il est obligatoire dans deux cas précis :
- Le bâtiment a hébergé une activité agricole, industrielle ou commerciale ET a stocké ou fabriqué des substances dangereuses.
- La surface de plancher dépasse 1 000 m².
Pour le second cas (1 000 m²), l’obligation s’applique si la rénovation touche au moins deux éléments de second œuvre (cloisons, huisseries, chauffage…). Elle s’applique aussi si la démolition concerne plus de 50 % du bâtiment.
Quand réaliser le Diagnostic PEMD ?
Vous devez intégrer le diagnostic aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Il figure aussi dans les dossiers de consultation des entreprises.
Avant de signer les devis travaux, transmettez le Cerfa N° 16287*01 au CSTB.
Une fois le chantier terminé, le maître d’ouvrage doit envoyer le formulaire de récolement (Cerfa N° 16288*01). Ce document prouve l’utilisation effective des matériaux.
Attention, vous avez 90 jours maximum après la fin des travaux pour l’envoyer.
Quelles sont les sanctions prévues ?
La première sanction est administrative : sans diagnostic PEMD, l’obtention du permis est impossible.
Ensuite, le Code de la Construction prévoit des sanctions civiles (art. L. 183-4). Le maître d’ouvrage risque une amende de 45 000 euros et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qui peut réaliser cette étude ?
Seul un professionnel qualifié peut intervenir. Il doit impérativement être :
- Indépendant de la maîtrise d’ouvrage et des entreprises de travaux.
- Compétent en prévention et gestion des déchets.
- Expert en techniques du bâtiment ou économie de la construction.
- Couvert par une assurance adaptée.
Les textes de référence
- Loi AGEC n°2020-105 du 10/02/2020 (Articles 51 et 130).
- Décrets n°2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021.
- Arrêté du 26 mars 2023 (abrogeant l’arrêté de 2011).
