Agenda d’Accessibilité Programmée – Ad’AP : programmation optimisée de vos travaux accessibilité
La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, disposent d'un diagnostic accessibilité et soient accessibles à tous les usagers et ce, quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.
Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Qu'est ce que l'Agenda d'Accessibilité Programmée ?
L’Ad’AP est un outil réglementaire qui relève de la thématique de l’Accessibilité. Il permet aux propriétaires ou exploitants d’Établissements Recevant du Public (ERP) ou d’Installations Ouvertes au Public (IOP) qui n’étaient pas encore aux normes, de s’engager sur un calendrier de travaux pour atteindre la conformité en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
L’Ad’AP doit répondre à l’impératif sociétal et réglementaire de la prise en compte du handicap dans la conception, l’exploitation et la gestion des bâtiments, en lien avec la loi Accessibilité de 2005.
Notre méthodologie
Phase études
L'objectif principal est de définir rigoureusement les standards techniques et d'obtenir toutes les autorisations légales avant de démarrer le chantier. Pour cela, un Référentiel d'Accessibilité unique est créé afin d'uniformiser les solutions appliquées ... L'objectif principal est de définir rigoureusement les standards techniques et d'obtenir toutes les autorisations légales avant de démarrer le chantier. Pour cela, un Référentiel d'Accessibilité unique est créé afin d'uniformiser les solutions appliquées à travers l'ensemble du patrimoine. Ensuite, un VISA est indispensable pour valider la pertinence et la conformité des plans de conception (APS) avec ces nouveaux standards. Enfin, il est crucial de sécuriser et de valider l'ensemble des dossiers administratifs (AT, DP, Dérogation) afin de minimiser tout risque de refus et de garantir la faisabilité légale des travaux.
Voir plusAssistance en phase travaux
Cette étape garantit la conformité de la réalisation aux standards d'accessibilité. Elle se traduit par la participation au suivi de chantier et l'application d'un VISA sur les produits et solutions mis en œuvre. La phase se conclut par l'assistance aux O... Cette étape garantit la conformité de la réalisation aux standards d'accessibilité. Elle se traduit par la participation au suivi de chantier et l'application d'un VISA sur les produits et solutions mis en œuvre. La phase se conclut par l'assistance aux Opérations de Réception (OPR) pour lever les réserves et l'aide au choix du Bureau de Contrôle pour obtenir les attestations de conformité finale.
Voir plusSuivi d’exécution de l’Ad’AP et reporting réglementaire
Cette phase garantit le respect des obligations de reporting de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) sur sa durée (jusqu'à 9 ans). Elle se concentre sur l'élaboration et la transmission à la préfecture des dossiers périodiques obligatoires : point ... Cette phase garantit le respect des obligations de reporting de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) sur sa durée (jusqu'à 9 ans). Elle se concentre sur l'élaboration et la transmission à la préfecture des dossiers périodiques obligatoires : point de situation, bilan à mi-parcours, et bilan de fin d'Ad'AP. Ce processus nécessite la compilation des données (ERP par ERP), la mise à jour du calendrier et le réajustement budgétaire de la matrice de programmation.
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