Décret tertiaire : optimiser la rénovation énergétique de vos bâtiments tertiaires
Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire est un texte de loi rendant obligatoire la réalisation d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires.
Les bâtiments concernés par le décret tertiaire
Sont concernés tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé.
Cela comprend :
- Les locaux tertiaires situés dans des bâtiments mixtes dont la surface est supérieure ou égale à 1 000m²
- Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000m²
- Les bâtiments tertiaires de moins de 1 000m² mais situés sur une unité foncière ou un même site dont la surface tertiaire cumulée est supérieure ou égale à 1000m²
Objectifs à atteindre
-40%
Pour 2030, l'objectif à atteindre est de moins 40% de consommation d'énergie par rapport à l'année de référence choisie comprise entre 2010 et 2022.
Ces objectifs pourront être remplacés par l’atteinte d’un seuil de consommation en valeur absolue (en kWh/m²/an), défini en fonction d'un indicateur d'intensité et d'une catégorie d'activité.
-50%
Pour 2040, l'objectif à atteindre est de moins 50% de consommation d'énergie par rapport à l'année de référence choisie comprise entre 2010 et 2022.
Ces objectifs pourront être remplacés par l’atteinte d’un seuil de consommation en valeur absolue (en kWh/m²/an), défini en fonction d'un indicateur d'intensité et d'une catégorie d'activité.
-60%
Pour 2050, l'objectif à atteindre est de moins 60% de consommation d'énergie par rapport à l'année de référence choisie comprise entre 2010 et 2022.
Ces objectifs pourront être remplacés par l’atteinte d’un seuil de consommation en valeur absolue (en kWh/m²/an), défini en fonction d'un indicateur d'intensité et d'une catégorie d'activité.
Découvrez toutes les étapes pour répondre aux obligations du Décret Tertiaire
Nos missions en détails
Enjeux et sanctions
Les trois grands enjeux
Le décret sur la rénovation énergétique tertiaire fait émerger 3 grands enjeux :
- Enjeux financiers : pour amortir la hausse inéluctable du coût de l’énergie dans les bâtiments tertiaires.
- Enjeux sur la valorisation patrimoniale de l’actif : puisqu’une notation énergétique est attachée tous les ans aux bâtiments tertiaires et obligatoire dans les actes de vente et de location.
- Enjeux sur l’image et la réputation de l’entreprise : puisqu’un système de « Name & Shame » est mise en place.
Les sanctions en cas de non respect des obligations
Afin que les objectifs soient atteints, la Loi Elan, le décret et l’Arrêté Tertiaire prévoient des sanctions financières.
Dans le détail, les sanctions dépendront de l’obligation non respectée :
- 7 500€ / établissement si non réalisation des objectifs de réductions (-40%, -50%, -60%),
- 7 500€ / établissement si non transmission dans les 6 mois d’un programme d’actions à mettre en oeuvre,
Mais également un dispositif de « Name & Shame » : publication sur un site internet dédié des noms des assujettis n’ayant pas atteint leur objectif pour toute non-conformité.
Très utilisé dans les pays Anglo-Saxons, ce mécanisme permet d’impacter la valorisation des actifs d’une entreprise.
La méthode : Répertorier le nom des sociétés qui ne se seraient pas acquittées de leurs obligations et les publier sur un site étatique. Par cette démarche, l’État compte sensibiliser les assujettis à remplir les conditions du décret tertiaire pour atteindre les objectifs.
Notre méthodologie
Pour vous aider à optimiser la mise en œuvre de votre projet de rénovation énergétique tertiaire, nous vous proposons une offre de services progressive et adaptée à vos spécificités.
Déclaration sur OPERAT
Nous commençons par déclarer administrativement chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) sur la plateforme OPERAT où un certain nombre d’informations seront nécessaires.
Pour les gestionnaires de patrimoine, une phase supplémentaire permettant de déf...
Nous commençons par déclarer administrativement chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) sur la plateforme OPERAT où un certain nombre d’informations seront nécessaires.
Pour les gestionnaires de patrimoine, une phase supplémentaire permettant de définir le périmètre assujetti est établie en amont de la déclaration.
Définition de l'année de référence
Choisir une année de référence optimale est une étape importante, cela aura un impact significatif sur les efforts à réaliser pour atteindre les objectifs de gains énergétiques réglementaires.
Celle-ci doit être choisie entre 2010 et 2022.
Mise en place de la Plateforme Pandora Energie
Cette plateforme permet le suivi des consommations de chaque établissement et comprend :
- L’automatisation de la collecte des données auprès des gestionnaires de réseaux d’énergie,
- Des tableaux de bord avec la vision des objectifs pour chaque établis...
Cette plateforme permet le suivi des consommations de chaque établissement et comprend :
- L’automatisation de la collecte des données auprès des gestionnaires de réseaux d’énergie,
- Des tableaux de bord avec la vision des objectifs pour chaque établissement ou une moyenne par bâtiment,
- L’Energy Manager ACCEO en assure le fonctionnement continu et la maintenance,
- L’Energy Manager ACCEO réalise la transmission annuelle des données vers OPERAT.
Audit énergétique pré modulation
Il vous permettra de définir précisément, bâtiment par bâtiment, les objectifs à atteindre, les modulations applicables, les actions à mettre en œuvre et leurs impacts sur la consommation finale du bâtiment.
Pour les gestionnaires de patrimoine, cette ph...
Il vous permettra de définir précisément, bâtiment par bâtiment, les objectifs à atteindre, les modulations applicables, les actions à mettre en œuvre et leurs impacts sur la consommation finale du bâtiment.
Pour les gestionnaires de patrimoine, cette phase est précédée par l'étude énergétique stratégique du patrimoine tertiaire qui a pour objectif de « classer » les sites faisant partie de votre patrimoine tertiaire selon leur potentiel de rénovation énergétique.
Dossier technique de modulation et publication OPERAT
Cette phase s'inscrit en complément de l'Audit Énergétique et nous permet de définir les objectifs précis et les plans d'actions ciblés pour chaque entité occupante du site, tout en calculant et restituant les modulations d'objectifs réglementaires spécif... Cette phase s'inscrit en complément de l'Audit Énergétique et nous permet de définir les objectifs précis et les plans d'actions ciblés pour chaque entité occupante du site, tout en calculant et restituant les modulations d'objectifs réglementaires spécifiques. Enfin, nous prenons en charge le dépôt du dossier technique officiel sur la plateforme OPERAT, validant ainsi votre stratégie pour l'atteinte de vos obligations légales.
Voir plusSuivi annuel & mise à jour
Cette phase vise à suivre la mise en œuvre des plans d'actions et la réalisation des objectifs. Elle comprend annuellement :
- La vérification des gains énergétiques réalisés et de l'atteinte des objectifs.
- La gestion des échanges techniques et admini...
Cette phase vise à suivre la mise en œuvre des plans d'actions et la réalisation des objectifs. Elle comprend annuellement :
- La vérification des gains énergétiques réalisés et de l'atteinte des objectifs.
- La gestion des échanges techniques et administratifs.
- L'analyse des consommations suite aux travaux réalisés.
- Un rapport sur l'évolution du site.
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