Décret tertiaire : déclarer vos bâtiments assujettis sur OPERAT

La Déclaration des Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA) sur la plateforme OPERAT est la première étape concrète et obligatoire de la mise en conformité au Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), ou Décret Tertiaire.

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Définition de l'EFA et d'OPERAT

EFA (entité fonctionnelle assujettie) : unité de base soumise à l’obligation. Elle est généralement définie par son numéro SIRET. Il est important de noter qu’il peut y avoir un double assujettissement (propriétaire et locataire) et que même les entités sans numéro SIRET légal peuvent se déclarer.

OPERAT : c’est la plateforme numérique gouvernementale développée par l’ADEME. Elle est l’outil central pour le suivi de la mise en œuvre du Décret Tertiaire.

En amont de la déclaration sur OPERAT, nous étudions les règles d’urbanisme applicables à chaque site, la typologie des bâtiments dans lesquels se trouvent les actifs et nous vérifions le cumul des surfaces tertiaires présentes dans le bâtiment.

Notre méthodologie

Pour vous aider à optimiser la mise en œuvre de votre projet de rénovation énergétique tertiaire, nous vous proposons une offre de services progressive et adaptée à vos spécificités.

Déclaration sur OPERAT

Nous commençons par déclarer administrativement chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) sur la plateforme OPERAT où un certain nombre d’informations seront nécessaires. Pour les gestionnaires de patrimoine, une phase supplémentaire permettant de déf... Nous commençons par déclarer administrativement chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) sur la plateforme OPERAT où un certain nombre d’informations seront nécessaires.
Pour les gestionnaires de patrimoine, une phase supplémentaire permettant de définir le périmètre assujetti est établie en amont de la déclaration.

Définition de l'année de référence

Choisir une année de référence optimale est une étape importante, cela aura un impact significatif sur les efforts à réaliser pour atteindre les objectifs de gains énergétiques réglementaires.
Celle-ci doit être choisie entre 2010 et 2022.

Mise en place de la Plateforme Pandora Energie

Cette plateforme permet le suivi des consommations de chaque établissement et comprend : - L’automatisation de la collecte des données auprès des gestionnaires de réseaux d’énergie, - Des tableaux de bord avec la vision des objectifs pour chaque établis... Cette plateforme permet le suivi des consommations de chaque établissement et comprend :
- L’automatisation de la collecte des données auprès des gestionnaires de réseaux d’énergie,
- Des tableaux de bord avec la vision des objectifs pour chaque établissement ou une moyenne par bâtiment,
- L’Energy Manager ACCEO en assure le fonctionnement continu et la maintenance,
- L’Energy Manager ACCEO réalise la transmission annuelle des données vers OPERAT.

Audit énergétique pré modulation

Il vous permettra de définir précisément, bâtiment par bâtiment, les objectifs à atteindre, les modulations applicables, les actions à mettre en œuvre et leurs impacts sur la consommation finale du bâtiment. Pour les gestionnaires de patrimoine, cette ph... Il vous permettra de définir précisément, bâtiment par bâtiment, les objectifs à atteindre, les modulations applicables, les actions à mettre en œuvre et leurs impacts sur la consommation finale du bâtiment.
Pour les gestionnaires de patrimoine, cette phase est précédée par l'étude énergétique stratégique du patrimoine tertiaire qui a pour objectif de « classer » les sites faisant partie de votre patrimoine tertiaire selon leur potentiel de rénovation énergétique.

Dossier technique de modulation et publication OPERAT

Cette phase s'inscrit en complément de l'Audit Énergétique et nous permet de définir les objectifs précis et les plans d'actions ciblés pour chaque entité occupante du site, tout en calculant et restituant les modulations d'objectifs réglementaires spécif... Cette phase s'inscrit en complément de l'Audit Énergétique et nous permet de définir les objectifs précis et les plans d'actions ciblés pour chaque entité occupante du site, tout en calculant et restituant les modulations d'objectifs réglementaires spécifiques. Enfin, nous prenons en charge le dépôt du dossier technique officiel sur la plateforme OPERAT, validant ainsi votre stratégie pour l'atteinte de vos obligations légales.

Suivi annuel & mise à jour

Cette phase vise à suivre la mise en œuvre des plans d'actions et la réalisation des objectifs. Elle comprend annuellement : - La vérification des gains énergétiques réalisés et de l'atteinte des objectifs. - La gestion des échanges techniques et admini... Cette phase vise à suivre la mise en œuvre des plans d'actions et la réalisation des objectifs. Elle comprend annuellement :
- La vérification des gains énergétiques réalisés et de l'atteinte des objectifs.
- La gestion des échanges techniques et administratifs.
- L'analyse des consommations suite aux travaux réalisés.
- Un rapport sur l'évolution du site.