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Comment clôturer un Ad'AP ?

Les dernières démarches à réaliser pour être conformes !

Publié le: 16 - 07 - 21

Le sujet de l’accessibilité concerne près de 2 millions d’ERP en France. 6 ans après la date de dépôt des Ad’AP et alors que la 2ème période sur 3 se termine, seuls 350 000 ERP sont considérés comme conformes. Pourquoi ? 

Les raisons sont nombreuses et nous les détaillons dans notre webinar dans votre espace membre (pour accéder à l'espace membre il vous suffit de vous inscrire afin d'obtenir un identifiant et un mot de passe pour avoir accès à tous nos sujets de façon plus approfondie et pédagogique. Alors n'hésitez pas !). Mais l’une de ces raisons est tout simplement que les formalités de fin d’Ad’AP n’ont pas été réalisées correctement.

Alors comment effectuer ces démarches administratives de fin d'Ad'AP et assurer votre conformité face au contrôle des préfectures qui se font de plus en plus réguliers ? 

Rassurez-vous on vous détaille ces 3 démarches OBLIGATOIRES ci-dessous ;


 1- L’attestation d’achèvement de travaux.

Qu’est-ce que l’attestation d’achèvement d'accessibilité ?

L’attestation d’achèvement est la preuve de la mise en conformité d’un ERP. À ce titre, elle doit être transmise pour chaque ERP à la préfecture pour attester de la conformité des travaux réalisés et doit prendre en compte l’ensemble des zones ouvertes au public de l’ERP.

Qui peut réaliser cette attestation ?

Pour les ERP des catégories 1 à 4, cette attestation doit être réalisée obligatoirement par un professionnel pouvant être :

·         Un contrôleur technique d’un bureau de contrôle agréé.

·         Un architecte disposant d’un Diplôme d’Etat (DE)

Pour les ERP de catégorie 5, cette attestation peut être réalisée par l’exploitant directement, mais doit alors être accompagnée de preuves tangibles telles que des factures acquittées des travaux, des photos…

 Attention suite au décret du 16 décembre 2019 , cette attestation doit indiquer la conformité de l'établissement aux règles de l'accessibilité handicapé et non une simple conformité des travaux par rapport à l'Ad'AP déposé.

Que se passe-t-il si l’attestation n’est pas réalisée ?

Cette attestation est un contrôle de la conformité des travaux. Sans elle, l’ERP ne peut pas être considéré comme accessible et le gestionnaire s’expose à toutes les sanctions prévues par la loi.

À SAVOIR

À votre demande, ACCEO peut réaliser vos attestations d’achèvement.  Nous contacter ! 


2- Le bilan d’achèvement de votre Ad’AP

Qu’est-ce que le bilan d’achèvement d’Ad’AP

Le bilan d’achèvement est une procédure réglementaire que vous devez effectuer obligatoirement pour déclarer la fin de votre Ad’AP.

Comment réaliser le bilan d’achèvement ?

Ce bilan doit être édité sur la plateforme du ministère. Celle initialement prévue pour la déclaration de fin d’Ad’AP n’étant pas encore opérationnelle, vous devez réaliser ce bilan sur la même plateforme que le bilan de mi-parcours sur le site du ministère de l'écologie

Que se passe-t-il si le bilan n’est pas réalisé ?

Sans la réalisation du bilan, la préfecture ne sera pas informée de la fin de votre Ad’AP. Celui-ci ne sera donc pas clôturé et vos ERP ne seront pas considérés comme conformes. Le risque de sanctions est aujourd’hui bien réel !


3- La mise à jour du registre public d’accessibilité

C’est peut-être l’étape la plus oubliée, mais elle reste nécessaire pour être conforme.

Qu’est-ce que le registre public d’accessibilité ?

Le Registre Public d’Accessibilité est un document obligatoire depuis 2017 mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous de bénéficier des prestations délivrées dans l’établissement.

Instauré par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le Registre Public d’Accessibilité doit être mis à disposition du public, dans tous les ERP, qu’ils soient neufs ou existants, rendus conformes ou sous Ad’AP.

Que faut-il faire pour le mettre à jour ?

Pour mettre à jour vos Registres Publics d’Accessibilité, il faudra remplacer l’extrait de votre Ad’AP par l’attestation d’achèvement dont nous avons parlé plus haut.

Une fois cette modification effectuée, n’oubliez pas de le remettre à disposition du public, sous format papier ou dématérialisé. 

À SAVOIR

À votre demande ACCEO est en capacité de gérer pour vous la rédaction et la mise à jour de l’ensemble de vos registres publics d’accessibilité.


Nous savons que ces démarches administratives obligatoires peuvent être complexes. Nous sommes présent pour répondre à toutes vos questions et pour continuer à vous accompagner dans la mise en accessibilité de votre patrimoine. 

Pour poser vos questions cliquez ici

Si vous souhaitez plus d'informations sur l'accessibilité handicapé de vos bâtiments ainsi que les règles relatives aux Ad'AP en toute autonomie. Nous vous invitons à découvrir nos newsletters, nos dernières formations ou encore nos vidéos sur le sujet sur notre plateforme.