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La fin des premiers Ad’AP et l’apparition des premières relance des préfectures

Nos conseils pour bien terminer votre Ad'AP

Publié le: 29 - 01 - 18

Début 2018 sont arrivées la fin des premiers Ad'AP et les premières relances des préfets pour récupérer les attestations d'achèvement. Pour éviter une sanction pouvant aller jusqu’à 20% du montant des travaux restant à réaliser, il est impératif de se mettre en conformité. 


Le contexte règlementaire. 

En septembre 2014, le gouvernement mettait en place les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans pour réaliser ces travaux d’accessibilité, devait être formalisé dans un dossier administratif et déposé avant le 27 septembre 2015.

En mai 2016 était publié le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et IOP » qui permettait à l’administration de sanctionner le non-respect des obligations liées à la mise en accessibilité des ERP et IOP.

En ce début d’année 2018 nous avons vu apparaître la fin des premiers Ad’AP et de concert les premières relances des préfectures pour récupérer les attestations d’achèvement des travaux, obligatoires à la fin d’un Ad’AP.

Pour rappel, le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 stipule un certain nombre de cas sanctionnables :

  • L’absence de tout commencement de l’Agenda d’Accessibilité Programmée,
  • Le retard important dans les travaux,
  • Le non-respect des engagements pris,
  • La non-transmission d’un document de suivi d’Ad’AP,
  • La transmission d’un document de suivi erroné,
  • La transmission d’une attestation d’accessibilité non conforme,
  • L’absence d’attestation d’achèvement d’Ad’AP,
  • La transmission d’une attestation d’achèvement d’Ad’AP non accompagnée des pièces justifiant de la réalisation des travaux,
  • Ou la transmission d’une attestation d’achèvement d’Ad’AP établie par une autre personne que celle prévue par le code de la construction et de l’habitation (Contrôleur technique, Architecte / Propriétaire ou exploitant pour un ERP5)

Dans ces cas, le préfet devra :

  • Envoyer une 1ère lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) demandant de produire sous 1 mois, les documents justifiant du respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité,
  • Sans réponse probante ou si la LRAR n’est pas retirée, un 2ème courrier recommandé avec avis de réception sera alors envoyé pour mettre demeure le maitre d’œuvre de transmettre dans un délai maximal de 2 mois, une attestation de conformité pour chaque ERP/IOP.


Les sanctions encourues

Si, suite aux lettres recommandées, aucune mise en conformité n’est constatée, le préfet pourra alors :

  • Prononcer, à travers un arrêté, un constat de carence permettant d’appliquer les sanctions.
  • Exiger la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux restant à réaliser,
  • Annuler l’Ad’AP et signaler le gestionnaire/propriétaire au Procureur de la République,
  • Etablir une sanction de 1500 € pour un ERP de 5ème catégorie -ou- 2500 € pour tout autre ERP,
  • Mettre en demeure le Maître d'Oeuvre de terminer les travaux sous 12 mois maximum en prononçant des sanctions pécuniaires, comprises entre 5 et 20% du montant des travaux restants à réaliser, après avis de la CCDSA.

Il est important de noter que, sanctionnés ou non par les dispositions précédemment, les exploitants dont les ERP/IOP ne sont pas couverts par un Ad’AP ou par une attestation de conformité peuvent également se voir appliquer les sanctions prévues par la loi de 2005 codifiées à l'article L152-4 du CCH. Soit :

  • 45 000 € d’amende pour une personne physique,
  • 220 000 € d’amende pour une personne morale,
  • Fermeture de l’ERP.

 

Comment éviter d’éventuelles sanctions ?

Pour cela, il faut dans un premier temps faire en sorte de respecter les engagements prévus au dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmé, notamment en terminant les travaux validés dans le temps imparti.

Puis, dans un second temps, il est nécessaire de faire appel à une personne prévue par le code de la construction et de l’habitation (Contrôleur technique, Architecte / Propriétaire ou exploitant pour un ERP 5) pour qu’il rédige l’attestation d’achèvement.

 Enfin, il faudra faire parvenir cette attestation de fin de travaux à la préfecture pour valider la fin de l’Ad’AP qui a été déposé.