Publié le: 29 - 01 - 18
Début 2018 sont arrivées la fin des premiers Ad'AP et les premières relances des préfets pour récupérer les attestations d'achèvement. Pour éviter une sanction pouvant aller jusqu’à 20% du montant des travaux restant à réaliser, il est impératif de se mettre en conformité.
Le contexte règlementaire.
En septembre 2014, le gouvernement mettait en place les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans pour réaliser ces travaux d’accessibilité, devait être formalisé dans un dossier administratif et déposé avant le 27 septembre 2015.
En mai 2016 était publié le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et IOP » qui permettait à l’administration de sanctionner le non-respect des obligations liées à la mise en accessibilité des ERP et IOP.
En ce début d’année 2018 nous avons vu apparaître la fin des premiers Ad’AP et de concert les premières relances des préfectures pour récupérer les attestations d’achèvement des travaux, obligatoires à la fin d’un Ad’AP.
Pour rappel, le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 stipule un certain nombre de cas sanctionnables :
Dans ces cas, le préfet devra :
Les sanctions encourues
Si, suite aux lettres recommandées, aucune mise en conformité n’est constatée, le préfet pourra alors :
Il est important de noter que, sanctionnés ou non par les dispositions précédemment, les exploitants dont les ERP/IOP ne sont pas couverts par un Ad’AP ou par une attestation de conformité peuvent également se voir appliquer les sanctions prévues par la loi de 2005 codifiées à l'article L152-4 du CCH. Soit :
Comment éviter d’éventuelles sanctions ?
Pour cela, il faut dans un premier temps faire en sorte de respecter les engagements prévus au dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmé, notamment en terminant les travaux validés dans le temps imparti.
Puis, dans un second temps, il est nécessaire de faire appel à une personne prévue par le code de la construction et de l’habitation (Contrôleur technique, Architecte / Propriétaire ou exploitant pour un ERP 5) pour qu’il rédige l’attestation d’achèvement.
Enfin, il faudra faire parvenir cette attestation de fin de travaux à la préfecture pour valider la fin de l’Ad’AP qui a été déposé.