Loi relative au logement et à l'urbanisme rénové
Le 1er Janvier 2017, la loi ALUR (loi relative au logement et à l'urbanisme rénové), publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014, a instauré pour les copropriétés, la réalisation par un tiers d’un Diagnostic Technique Global (DTG). L’objectif de cette nouvelle disposition est d’assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de leur immeuble en réalisant un état des lieux technique et réglementaire du bâtiment.
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