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Nouvelle procédure pour les ERP de Proximité

L'arrêté du 23 Juillet 2018 introduit un nouveau Cerfa simplifié pour aider les ERP 5 à se mettre en conformité

Publié le: 26 - 09 - 18

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Pour cela Il faut déposer un dossier auprès de l’autorité administrative compétente (préfecture ou mairie). Celui ci doit contenir une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.

L' arrêté du 23 juillet 2018  a pour but de simplifier cette démarche pour les plus petits ERP- dits de cinquième catégorie. 
Cet arrêté introduit pour cela un nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales. Il est conçu pour facilité leur mise en conformité et  propose pour cela  un contenu adapté et simplifié, afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.

Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et est à déposer en mairie.Ce document est pensé de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation. Une fois la complétude du dossier vérifiée la mairie transmet celui-ci au préfet pour l’instruction.

Le ministère indique que : 
"Le formulaire intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié, partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824, purgé des passages qui ont pu être ressentis comme problématiques voire bloquants pour les pétitionnaires de ces ERP du quotidien."

Le nouveau formulaire mis à disposition par le Ministère doit permettre au nombreux ERP de proximité qui ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP, de se mettre en conformité pour ne plus être sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.
Il faut savoir que les gestionnaires ciblés disposent toujours du choix d'utiliser l'ancien Cerfa 13824*03. 

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