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FLASH INFO ACCESSIBILITE AD'AP

Mécanisme sanction & Suppression du FNAU

Publié le: 19 - 11 - 18

Par amendement en date du 5 novembre dernier, le Fonds National d’accompagnement de l’Accessibilité Universelle (FNAU) a été abrogé.

Le FNAU avait pour mission de récolter le produit de toutes les sanctions pécuniaires générées par la non application du dispositif AD’AP.

Mais ce dernier n’avait jamais été créé et son inexistence rendait jusque-là impossible l’application des sanctions prévues.

Désormais, le produit des sanctions est donc affecté directement au budget général de l’Etat, qui reprend l’ensemble des droits et obligations de ce fonds et entend publier rapidement une instruction pour engager les contrôles et les sanctions.

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