Le 5 novembre dernier, l’Etat reprenait la main sur l’application des sanctions en cas de non-respect de la réglementation accessibilité en supprimant le FNAU et prévoyait l’application de plus de 1,5 Million d’€ de pénalités sur les prochains mois.

A l’origine, les dossiers d’Ad’AP devaient être déposés au plus tard le 27 septembre 2015. En fonction des motifs avancés, les dépôts tardifs restaient jusqu’à présent tolérés par la plus-part des préfectures. 

Mais a partir du 1er Avril les préfectures et les mairies n’accepteront plus aucun dépôt d’Ad’AP.

Si votre Ad'AP est déposé et en cours de traitement ou de réalisation vous n'avez rien à faire de plus. En revanche si vous n'avez pas encore déposé votre Ad'AP vous avez tout intérêt à le faire avant le 1er avril.  Cela permettra non seulement de vous mettre à l’abris des sanctions pénales mais également d’étaler votre mise en conformité sur plusieurs années et ainsi optimiser vos investissements. Cependant afin d’anticiper les délais de réalisation de votre dossier Ad’AP nous vous conseillons d’entamer les démarches dès à présent.

Avec déjà plus de 3 000 Ad’AP déposés couvrant plus de 50 000 ERP, notre expérience nous permet aujourd’hui de réaliser votre dossier Ad’AP en moins de 10 jours dans la majorité des cas. Grâce à notre savoir-faire, vous pourrez entamer les démarches en totale sécurité juridique avant qu’il ne soit trop tard.

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Source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee