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Individualisation des frais d'énergie

Les évolutions réglementaires

Publié le: 04 - 07 - 19

Le 22 mai dernier le décret n°2019-496 visant à l’application de l’article 71 de la loi Elan est paru au journal officiel. Ce décret précise les modalités d’application de l’obligation d’individualiser les frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage mixte ou d'habitation et étend ces obligations aux centrales de froid.

Ce nouveau décret donne des confirmations sur les bâtiments concernés et établi de nombreuses évolutions sur les dérogations possibles, les équipements utilisables, les échéances, etc. 

Il étend également l'obligation de répartition des frais au froid collectif et,  avec des modalités d'application légèrement différentes,   à l'eau chaude sanitaire. 

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