Suivi d’exécution de l’ADAP

Pour un reporting accessibilité parfaitement réalisé

Une fois déposé, il est nécessaire de mettre en œuvre et de suivre votre Agenda accessibilité. Dans ce cadre et pour s’assurer du respect des engagements pris, la réglementation impose au Maître d’Ouvrage et/ou à l’exploitant de rendre compte régulièrement auprès de la préfecture. 
Le calendrier de ce suivi adap est défini par l’article D.111-19-45 du Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 et comporte deux points de situation pour les Ad’AP de 6 ou 9 ans.
A titre de rappel, l'Ad'AP est un engagement portant sur : Une liste d'établissements, des actions de mise en accessibilité (études et travaux), un calendrier, un budget estimatif. Son suivi devra reprendre ces éléments et adresser au Prefet un Etat des lieux de ce qui a été fait. Retrouvez ici notre page dédiée à l’Ad’AP.
En fin d’Ad’AP une déclaration accessibilité devra être remise en préfecture.

INFORMATIONS PRATIQUES 

  • Le suivi de l'exécution de l'Ad'AP incombe à son dépositaire,
  • L'ensemble des documents constituant le suivi de l'Ad'AP devra être remis en préfecture avec copie à chaque commune d'implantation des ERP/IOP,
  • La non-transmission de ces documents est passible d'une sanction de 2 500 € par document manquant (cf. article L.111-7-10 de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014).
  • Des écarts entre les engagements pris et les actions réellement réalisées sont possibles mais ils doivent être justifiés.

VOS BESOINS / NOTRE METHODOLOGIE

Afin de mener à bien la réalisation de votre suivi adap, pour vous assurer une gestion simplifiée et pour vous garantir un parfait respect de la réglementation, nous vous proposons de mettre en place, pour chaque point de situation, une méthodologie articulée en 4 étapes :

  • Recueil des informations
  • Réunion de lancement de la mission, définition de la liste des informations nécessaires à la réalisation du suivi, recueil des éléments disponibles, justification des écarts…
  • Elaboration & formalisation du document de suivi 
  • Réalisation du document de suivi bâtiment par bâtiment,
    Mise à jour du calendrier des actions définies dans l’Ad’AP, réunion de suivi, …
  • Envoi en préfecture et aux communes
  • Envoi aux administrations concernées et suivi.
  • Accès à Pandora Accessibilités ©
  • L’application de suivi et de gestion de la mise en accessibilité de votre patrimoine.

Acceo Accessibilité

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