Dans le prolongement de la loi du 11 février 2005, le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 impose la réalisation d’un diagnostic accessibilité handicapé pour les Etablissements Recevant du Public classés en Catégories 1, 2, 3 et 4.
Les dates limites pour réaliser ce Diagnostic accessibilité ERP obligatoire étaient fixées au :
- 1er Janvier 2010 pour les ERP existants des catégories 1 et 2 et ceux classés en 3ème et 4ème catégories appartenant à l’Etat, à ses établissements publics ou dont l’Etat assure contractuellement la charge de propriété.
- 1er Janvier 2011 pour les établissements classés en 3ème et 4ème catégories autres que ceux mentionnés ci-dessus.
Aucune obligation n’était imposée aux Etablissements Recevant du Public de catégorie 5.
Aujourd’hui, qu’ils soient réalisés ou non ces diagnostics sont nécessaires pour pouvoir mettre en place un Agenda d’Accessibilité Programmée et les travaux d’accessibilité obligatoires. Ils constituent le point de départ dans la méthodologie de mise en accessibilité d'un bâtiment et leur précision est essentielle.
Le diagnostic de l’accessibilité handicapée de vos bâtiments, rigoureusement réalisé, permettra de définir les actions accessibilités à engager pour répondre à la réglementation de façon optimale.
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