Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires

Décret tertiaire et rénovation énergétique des bâtiments tertiaires

En avril dernier la version finale du projet de Décret Tertiaire a été dévoilée.  Sa publication est attendue avant novembre 2019.

Le Décret de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires s’inscrit dans le cadre du Grenelle II et de l’article 175 de la loi ELAN qui impose une réduction des consommations d’énergie aux bâtiments tertiaires de 60% avant 2050. Il formalise, explicite et détaille cet objectif. 

Obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires

L’obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dans lesquels sont exercées des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, et qui sont en service à la date de publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018, lorsque : 

  • la surface est > 1 000 m²
  • le local est situé dans un bâtiment dont le cumul des surfaces est > 1 000 m² ,
  • le bâtiment est situé dans un ensemble de bâtiments à usage principalement tertiaire sur une même unité foncière locale ou fonctionnelle, et dont le cumul des surfaces sur l’ensemble des bâtiments est > 1 000 m².

Bâtiment tertiaire d'une surface > à 1000m2

Local tertiaire situé dans un bâtiment dont la surface est > à 1000m2

Bâtiment tertiaire situé dans un ensemble de bâtiments de plus de 400m2 dont le cumul des surfaces est > à 1000m2

Les objectifs à atteindre sont échelonnés et correspondent à une réduction des consommations d’énergie finale par rapport à une année de référence (comprise entre 2010 et 2018) avec prise en compte des variations climatiques :                   

  • - 40% d'ici à 2030,
  • - 50% d'ici à 2040,
  • - 60% d'ici à 2050.

Ces objectifs de baisse des consommations des bâtiments tertiaires pourront être remplacés par un seuil de consommation et ils pourront être modulés et ajustés en fonction de la réalité du bâtiment.
Pour cela un dossier technique devra être réalisé par une entreprise qualifiée et versé sur une plateforme de suivi dédiée à la mise en œuvre de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires.

Plus d’informations sur les possibilités de modulations et d’ajustement des objectifs de réduction des consommations d’énergie pour les bâtiments tertiaires sur votre espace membre.

Obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires

Le suivi de la mise en œuvre de la réglementation sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires sera réalisé sur une plateforme numérique baptisée OPERAT. La plateforme OPERAT sera gérée par l’ADEME qui vérifiera tous les éléments, les dossiers de modulation et l’atteinte des objectifs de réduction des consommations des bâtiments tertiaires.

La première échéance est fixée au 30 septembre 2021, date avant laquelle il faudra que tous les assujettis aient transmis leurs premières données (année de référence, consommations, justificatifs,…).

Méthodologie ACCEO
& Audit énergétique tertiaire

ACCEO vous accompagne dans la mise en œuvre du décret tertiaire et dans la rénovation énergétique de vos bâtiments tertiaires, de l’établissement de l’année de référence jusqu’à l’engagement de performance énergétique.

Notre objectif : Optimiser, ajuster et suivre la rénovation énergétique de votre patrimoine tertiaire jusqu’à l’atteinte des objectifs.

Acceo Energie

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