Le Décret Tertiaire , entré en vigueur le 1er octobre 2019, est un texte de loi rendant obligatoire la réalisation d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires.
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Définition secteur tertiaire : Sont concernés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments du secteur tertiaire public ou privé. Ces bâtiments tertiaires doivent être en service à la date de publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Les constructions provisoires, les lieux de cultes et les bâtiments de l’armée sont exemptés.
Cela comprend :
A savoir : les obligations de réduction des consommations énergétiques liées au Décret Tertiaire concernant aussi bien les propriétaires que les preneurs à bail de bâtiments tertiaires répondant à la description ci-dessus.
Dans un bâtiment du secteur tertiaire, le propriétaire et tous les locataires sont donc concernés.
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Dans le cadre du décret de rénovation tertiaire, les objectifs à atteindre son échelonnés et correspondent à une réduction des consommations d'énergie finale par rapport à une année de référence( comprise entre 2010 et 2020). Les objectifs sont -40% d'ici à 2030, -50% d'ici à 2040 et -60% d'ici à 2050.
Ces objectifs pourront être remplacés par l’atteinte d’un seuil de consommation en valeur absolue (en kWh/m²), défini en fonction d'un indicateur d'intensité et d'une catégorie d'activité. Les seuils sont définis par l’Arrêté Tertiaire “Valeurs Absolues”.
Ces seuils seront particulièrement utiles pour les bâtiments les plus récents (post-2012) et/ou les plus économes en énergie pour lesquels ils devraient permettre d’atteindre l’objectif avec une faible réduction des consommations.
Attention : la réglementation relative au Décret Tertiaire précise que les obligations de réduction de consommations énergétiques sont portés non pas à l'échelle du bâtiment concerné mais à l'échelle de chaque "entité fonctionnelle" (établissement défini par son numéro SIRET) assujettie au sein de ce bâtiment.
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Les modulation d'objectifs permettent de prendre en compte d'éventuelles contrainte techniques ou une évolution des activités au sein d'un bâtiment entre l'année de référence et chaque échéance décennale.
Si les activités ont évolué (densité du nombre de personne, taux d'occupation, temps d'utilisation annuel de l'immeuble, extension de surface, etc.), qu'il est techniquement impossible de mettre en oeuvre une action d'amélioration ou encore que le coût de certaines actions est disproportionné au regard des gains attendus, cela va avoir un impact important sur les investissements nécessaires pour réussir chaque objectif.
L'Arrêté Tertiaire du 10 avril 2020 précise que l'étude énergétique incluse au Dossier Technique ne peut pas être réalisée à partir de calculs conventionnels (DPE ou RT2005ex / TH-CEex). Elle doit être impérativement réalisée à l'aide de simulations thermiques "qui tiennent compte des conditions d'utilisation et de fonctionnement de l'immeuble" pour éviter des écarts trop importants entre les gains énergétiques calculés et les gains réels après la mise en œuvre des actions d'amélioration énergétique.
Le Dossier Technique doit être réalisé à l'échelle de chaque bâtiment mais les résultats énergétiques devront être réalisés à la maille de chaque établissement au sein de chaque bâtiment.
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Le décret sur la rénovation énergétique tertiaire fait émerger 3 grands enjeux :
Dans le détail, les sanctions dépendent de l'obligation
non respectée :
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rénovation énergétique tertiaire, ACCEO vous propose une offre de
services progressive et adaptée à vos spécificités : Etude Stratégique
préalable, Définition de l'Année de référence, Schéma Directeur
Décret Tertiaire & Suivi de la mise en œuvre.
Le but de notre mission est d’étudier votre parc de bâtiments et de définir la stratégie la plus efficace pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire : Identifier les bâtiments où les économies seront les plus impactantes pour votre patrimoine et définir les méthodes de mise en œuvre les plus adaptées à vos spécificités.
Choisir une année de référence optimale est une étape importante, cela aura un impact significatif sur les efforts à réaliser pour atteindre les objectifs de gains énergétiques réglementaires.
