Le Guide du Décret Tertiaire

Décryptage du Décret Tertiaire

Le Décret Tertiaire , entré en vigueur le 1er octobre 2019, est un texte de loi rendant obligatoire la réalisation d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires.


Il s’inscrit dans le cadre du Grenelle II et de l’ article 175 de la loi ELAN qui impose une réduction des consommations d’énergie aux bâtiments tertiaires de 40% d’ici 2030 et jusqu’à 60% avant 2050. Il formalise, explicite et détaille ces objectifs. 
Les dispositions du Décret Tertiaire sont complétées et précisées par un Arrêté Tertiaire, “ L’Arrêté Méthode ” du 10 Avril 2020 et un Arrêté Tertiaire II, “ L’Arrêté Valeurs absolues ”.  

Le bâtiment étant le premier consommateur d’énergie en France, avec 43% de consommation finale, l’importance de ce décret tertiaire dans la transformation énergétique de notre pays est considérable. Il est fondateur.

Pour l’appuyer et favoriser l’application du décret tertiaire, le Gouvernement a annoncé le 3 septembre 2020 la mise en place d’un Plan de relance en partie dédié à la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, à hauteur de 6,7 milliards d’euros.
Entre 2021 et 2022, 4 milliards d’euros seront ainsi consacrés aux bâtiments tertiaires publics, 2 milliards pour les logements privés, 500 millions pour les logements sociaux et 200 millions pour aider les TPE/PME à entrer dans le cadre du Décret Tertiaire. 

Cette page se veut être un guide du décret tertiaire pour vous aider à comprendre la réglementation et à optimiser sa mise en œuvre. 

Pour plus de précisions téléchargez ici notre Fiche pédagogique Décret Tertiaire en vous inscrivant sur notre  Espace Membre. Elle est régulièrement mise à jour pour répondre à toutes vos questions et aux évolutions réglementaires.

Retrouvez toutes les informations exactes dans les textes officiels : 
  • Décret Tertiaire, 
  • Arrêté Tertiaire I,
  • Arrêté Tertiaire II 
  • Les bâtiments tertiaires concernés par le Décret Tertiaire

    Définition secteur tertiaire : Sont concernés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments du secteur tertiaire public ou privé. Ces bâtiments tertiaires doivent être en service à la date de publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Les constructions provisoires, les lieux de cultes et les bâtiments de l’armée sont exemptés. 

    Cela comprend :

    batiments-tertiaires

    A savoir : les obligations de réduction des consommations énergétiques liées au Décret Tertiaire concernant aussi bien les propriétaires que les preneurs à bail de bâtiments tertiaires répondant à la description ci-dessus.
    Dans un bâtiment du secteur tertiaire, le propriétaire et tous les locataires sont donc concernés.

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    Décret Rénovation Tertiaire
    Les objectifs à atteindre

    Da,s le cadre du décret de rénovation tertiaire, les objectifs à atteindre son échelonnés et correspondent à une réduction des consommations d'énergie finale par rapport à une année de référence( comprise entre 2010 et 2020). Les objectifs sont -40% d'ici à 2030, -50% d'ici à 2040 et -60% d'ici à 2050.

    les-objectifs-du-decret-de-renovation-tertiaire

    Ces objectifs pourront être remplacés par l’atteinte d’un seuil de consommation en valeur absolue (en kWh/m²), défini en fonction d'un indicateur d'intensité et d'une catégorie d'activité. Les seuils sont définis par l’Arrêté Tertiaire “Valeurs Absolues”.

    Ces seuils seront particulièrement utiles pour les bâtiments les plus récents (post-2012) et/ou les plus économes en énergie pour lesquels ils devraient permettre d’atteindre l’objectif avec une faible réduction des consommations.   

    Les modulations d'objectifs du Décret Tertiaire

    Les modulation d'objectifs permettent de prendre en compte d'éventuelles contrainte techniques ou une évolution des activités au sein d'un bâtiment entre l'année de référence et chaque échéance décennale.
    Si les activités ont évolué (densité du nombre de personne, taux d'occupation, temps d'utilisation annuel de l'immeuble, extension de surface, etc.), qu'il est techniquement impossible de mettre en oeuvre une action d'amélioration ou encore que le coût de certaines actions est disproportionné au regard des gains attendus, cela va avoir un impact important sur les investissements nécessaires pour réussir chaque objectif. 

    batiment-tertiaire-ingenieur-thermicien
    Les objectifs à atteindre pourront être modulés suivant : 

    1. Des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales rencontrées : Risque de pathologie du bâti, Modifications importantes de l'aspect des parties extérieures (monuments historiques et sites classés), Règles d'urbanisme, Servitudes et emprises foncières.

    2. Les indicateurs d'intensité d'usages : variation ou évolution des paramètres qui caractérisent une activité du bâtiment au cours de chaque décennie. Ils sont de deux types : la densité spatiale et la densité temporelle. 

    3. Les disproportions manifestes entre les coûts des actions d'amélioration, déduction faite des aides financières perçues, et les gains énergétiques. Elles peuvent être justifiées lorsque le temps de retour brut sur investissement et supérieur à certaines durées. 

    Les objectifs pourront donc être ajustés au départ mais également au cours de période suivant l'évolution des usages réels du bâtiment. Pour cela, un dossier technique devra impérativement être réalisé par une entreprise qualifiée et versé sur la plateforme de suivi OPERAT dédiée à la mise en œuvre de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. 

    Le Dossier Technique pour
     Moduler les objectifs de Décret Tertiaire
    dossier-technique-decret-tertiaire
    Ce dossier technique devra comporter

    • Une étude énergétique permettant de définir la situation de
      référence et les actions d'amélioration de la performance
      énergétique du bâtiment et des équipements techniques, 
    • Une identification des actions d'adaptation, des locaux et du
      comportement des occupants,
    • Des programmes d'actions permettant d'atteindre les objectifs,
    • Une note technique et/ou un avis circonstancié justifiant
      la ou les modulations d'objectifs pour contraintes techniques,
    • Une note de calculs des temps de retours bruts sur
      investissement des actions  d'amélioration pour justifier les
      modulations relatives à la disproportion des coûts de certaines
      actions.

    L'Arrêté Tertiaire du 10 avril 2020 précise que l'étude énergétique incluse au Dossier Technique ne peut pas être réalisée à partir de calculs conventionnels (DPE ou RT2005ex / TH-CEex). Elle doit être impérativement réalisée à l'aide de simulations thermiques "qui tiennent compte des conditions d'utilisation et de fonctionnement de l'immeuble" pour éviter des écarts trop importants entre les gains énergétiques calculés et les gains réels après la mise en œuvre des actions d'amélioration énergétique. 


    Seules les méthodes de simulation Thermique Statique ou Dynamique (STS ou STD) sont autorisées par le Décret Tertiaire :

  • Les Simulation Statiques sur températures extérieures moyennes permettent une précisions de +/- 25% par rapport aux résultats réels après travaux,
  • Les Simulation Dynamiques à pas horaire permettent une précisions de +/- 5% par rapport à la réalité.
  • Il est donc fortement conseillé de faire réaliser cette étude en Simulation Thermique Dynamique. C'est pour cette raison que la présence de logiciels adaptés à cette méthode est rendue obligatoire. 
    Les enjeux et sanctions liés au Décret Tertiaire

    Le décret sur la rénovation énergétique tertiaire fait émerger 3 grands enjeux : 

  • des enjeux financiers  : pour amortir la hausse inéluctable du coût de l'énergie dans les bâtiments tertiaires,

  • des enjeux sur la valorisation patrimoniale de l'actif  : puisqu'une notation énergétique sera attachée tous les ans au bâtiment tertiaire et obligatoire dans les actes de vente et de location,

  • des enjeux sur l'image et la réputation de l'entreprise  : puisqu'un système de "Name & Shame" est mise en place.

  • notation-eco-energie

    Dans le détail, les sanctions dépendent de l'obligation
    non respectée :

  • Dépôt à l'autorité administrative en 2030 :  d'un programme que l'assujetti s'engage à mettre en oeuvre avec échancier prévisionnel et plan de financement pour atteindre les objectifs de réduction

  •  7500€ / établissement si non transmission dans les 6 mois d'un programme d'actions à mettre en œuvre,

  • "Name & Shame" : publication sur un site dédié des noms des assujettis n'ayant pas atteint leurs objectifs.

  • Nos services pour optimiser la mise en œuvre du décret tertiaire

    ingenieur-batiment-tertiaire

    Pour vous aider à optimiser la mise en œuvre de votre projet de
    rénovation énergétique tertiaire, ACCEO vous propose une offre de
    services progressive et adaptée à vos spécificités : Etude Stratégique
    préalable, Définition de l'Année de référence, Schéma Directeur 
    Décret Tertiaire & Suivi de la mise en œuvre. 

    Nos objectifs sont clairs : 

    • Respecter la réglementation et ses échéances,
    • Maximiser les économies d'énergie et la baisse des émissions de
      CO2 dans l'atmosphère,
    • Optimiser le projet de rénovation énergétique : Principe clé de 
      l'efficience de l'€ dépensé,
    • Valoriser le patrimoine assujetti du Maître d'Ouvrage,
    • Apporter de la quiétude au Maître d'Ouvrage quant à la réussit
      de ses objectifs

    Le but de notre mission est d’étudier votre parc de bâtiments et de définir la stratégie la plus efficace pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire : Identifier les bâtiments où les économies seront les plus impactantes pour votre patrimoine et définir les méthodes de mise en œuvre les plus adaptées à vos spécificités. 

    Cette méthode permettra d’optimiser toutes les actions futures : Études, Schéma Directeur Décret Tertiaire, Travaux.

    Choisir une année de référence optimale est une étape importante, cela aura un impact significatif sur les efforts à réaliser pour atteindre les objectifs de gains énergétiques réglementaires.

    Il vous permettra de définir extrêmement précisément, bâtiment par bâtiment, les objectifs à atteindre, les modulations applicables, les actions à mettre en œuvre et leurs impacts sur la consommation finale du bâtiment.
    Pour optimiser en continu votre projet et l'adapter constamment aux évolutions de votre bâtiment et de son environnement. 


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    Acceo Energie

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