L’arrêté d’application du décret tertiaire
L’arrêté d’application du décret tertiaire de juillet 2019 est paru le 3 mai 2020. Les bâtiments tertiaires doivent désormais réduire leur consommation d’énergie.
L’obligation impose -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050. Ces taux se calculent par rapport à une année de référence choisie.
Ce texte précise la mise en œuvre du décret. Il détaille aussi les méthodes pour moduler les objectifs cités. Vous trouverez plus de détails sur la page dédiée au décret tertiaire.
Quelques informations à retenir
Trois leviers permettent de moduler les objectifs à la baisse :
- Les indicateurs d’intensité d’usage.
- Les contraintes techniques et architecturales.
- Le coût disproportionné des actions face aux gains énergétiques.
Pour valider ces modulations, vous devez déposer un dossier technique sur la plateforme OPERAT. Un professionnel doit y inclure obligatoirement un audit énergétique.
Attention, les calculs conventionnels (TH-CEex) ne suffisent pas pour cet audit. Il requiert impérativement une simulation thermique standard. Elle peut être statique (précision de +/- 25 %) ou dynamique (précision de +/- 5 %).
Par ailleurs, la plateforme OPERAT produit une attestation numérique annuelle. Vous devez l’afficher visiblement pour les usagers du bâtiment. Joignez-la aussi à tout compromis, acte de vente ou bail de location.
Enfin, un système de notation « Eco Energie Tertiaire » complète ce document pour qualifier votre progression.
L’impact sur la valeur immobilière
Au-delà des sanctions directes (7 500 € d’amende et publication des noms sur un site dédié), le non-respect des objectifs impacte la valeur immobilière.
En effet, l’attestation numérique annuelle informe directement le futur acquéreur. Celui-ci connaîtra les efforts déjà réalisés. Il verra surtout le chemin restant pour atteindre l’objectif 2030, puis 2040 et 2050.
L’acheteur estimera alors les investissements nécessaires pour la conformité. Naturellement, il négociera le prix de vente en conséquence. Sans actions d’amélioration suffisantes, la valeur patrimoniale des actifs diminuera à l’approche de l’échéance.
Les conséquences locatives
Les locataires subissent aussi cette obligation sur leurs surfaces. Sans actions globales sur l’immeuble, ils éviteront ces locaux à risques.
Ils craindront les pénalités et la dégradation de leur image (Name & Shame). Cela entraînera inévitablement de la vacance ou une baisse des loyers.
