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L’arrêté « Valeurs absolues » du Décret Tertiaire est paru !

Les 4 modifications à retenir.

Publié le: 18 - 01 - 21

Le ministère de la Transition écologique vient de publier l’arrêté « valeurs absolues » lié aux obligations de rénovation des bâtiments tertiaires. Cet arrêté ajuste les dispositions réglementaires à la singularité de l’année 2020. Voici 4 modifications à retenir.

 

1 - LA principale évolution apportée par l’arrêté modificatif est le report d’une année de la date limite de dépôt de l’année de référence. Celle-ci est donc maintenant établie au 30/09/2022.

Attention, cela ne change pas la date limite de déclaration de vos locaux/bâtiments assujettis et de leurs consommations de 2020 qui est, elle, toujours établie au 30/09/2021.


2 - Cet arrêté change également le périmètre de l’année de référence qui doit maintenant être choisi entre le 01/01/2010 et le 30/12/2020, sauf pour les assujettis dont l’activité a commencé après le 01/01/2019. Ils devront choisir 12 mois consécutifs entre le 01/01/2020 et le 30/09/2022.

 

3 - L’année 2020 ayant été particulièrement perturbée par la crise sanitaire, l’arrêté prévoit qu’aucune notation "ECO ENERGIE" ne sera présente sur l’attestation 2020 devant être affichée dans chaque local/bâtiment assujetti.

 

4 - Pour les bâtiments à usage mix (assujetti et non assujetti, ex : commerce et logements, bureaux et industrie…) Le législateur introduit dans ce nouvel arrêté la possibilité de reconstituer la part des consommations de l’activité assujettie par 3 moyens :

  • La mise en place de sous compteurs puis extrapolation des résultats sur les consommations antérieures,
  • La réalisation d’une campagne de mesures sur une période suffisamment représentative puis extrapolation sur les consommations antérieures,
  • La simulation avec des données justifiées. (STD ACCEO par exemple) 

  

La réglementation du décret tertiaire est particulièrement complexe et va nécessiter d’importants investissements en travaux. La qualité et la précision des premières étapes, telle que le choix de l’année de référence ou l'audit énergétique, seront donc cruciales pour vous permettre d'être efficient dans vos investissements et d’économiser d’importantes sommes lors de la phase travaux.

Que ce soit pour ces premières étapes, ou pour adapter vos schémas directeurs à votre stratégie patrimoniale, n’hésitez pas à faire appel à des spécialistes qui vous assureront la précision et l'expertise nécessaire à ces opérations.