La loi du 11 février 2005 a rendu obligatoire, pour toutes les collectivités, l’élaboration d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et de l’Espace Public (PAVE).
Ce plan devait être établi dans les 3 ans suivant la publication du décret n°2006-1657, soit avant le 23 décembre 2009.
Le Plan d’Accessibilité de la voirie (PAVE) est le document par lequel la collectivité identifie et programme les travaux nécessaires à la mise en conformité des voiries et des espaces publics, au regard des règles et prescriptions techniques en matière d’Accessibilité. C’est, pour la commune, un document pré-opérationnel d’aide à la décision.
Le Plan d’Accessibilité de la Voirie (PAVE) :
- met en évidence les chaînes de déplacement permettant d’assurer la continuité des cheminements accessibles entre les différents « points clef » de la commune (équipements, ERP, espaces publics, …),
- fixe les dispositions susceptibles de rendre accessibles aux personnes en situation de handicap, la voirie et l’espace public situés sur le territoire de la commune,
- évalue et hiérarchise les propositions d’aménagement.
Plus que réglementaire, le PAVE constitue le point de départ dans la méthodologie de mise en accessibilité d’une commune. De sa précision dépendra la conformité et l’optimisation des travaux réalisés.
