Agenda d’Accessibilité Programmée – Ad’AP

Une programmation optimisée de vos travaux accessibilité

La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, disposent d'un diagnostic accessibilité (retrouvez ici plus de détails à ce sujet) et soient accessibles à tous les usagers et ce, quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement  a mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s’impose à tout maître d’ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.


Retrouvez ici notre page dédiée aux Ad'AP spécifiques Commerces et ERP de 5eme catégorie.

Deux solutions s’offrent aujourd'hui aux maîtres d’ouvrage et/ou exploitants :

- Avoir réalisé l’ensemble de leurs travaux de mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015.
- Avoir déposé un AdAP accessibilité auprès de l’autorité administrative (préfecture ou mairie selon les cas)  avant le 27 septembre 2015.
En cas d’inaction, les maîtres d’ouvrage et/ou exploitants s’exposent à un risque pénal. Les sanctions prévues par la loi peuvent aller jusqu’à 225 000 € d’amende pour une personne morale et la fermeture de l’ERP.

Pour en savoir plus, inscrivez-vous ou connectez-vous à votre espace membre et accedez à toutes nos fiches pédagogiques à ce sujet.

VOS BESOINS - NOS ENGAGEMENTS

  • Respecter la réglementation accessibilité en déposant un dossier Ad’AP devant l’autorité administrative,
  • Identifier des synergies entre travaux courants et travaux d’accessibilité,
  • Optimiser les dépenses liées à l’accessibilité handicapée,
  • Anticiper et maitriser les budgets de mise en accessibilité,
  • Programmer les bons travaux au juste prix

Pour ACCEO Accessibilité, la mise en accessibilité de vos bâtiments a toujours été le fruit d’une démarche globale.
Nos experts accessibilité vous accompagnent tout au long de votre projet de mise en accessibilité : du diagnostic à la réception des travaux en passant par la programmation et la mise en place de votre Agenda d’Accessibilité Programmée.

.L’Ad’AP ACCEO correspond à la définition d’un programme de mise en accessibilité répondant aux exigences réglementaires, garantissant l’obtention d’un délai supplémentaire, permettant l'optimisation de vos travaux, et comprenant :

  • L’état des lieux et le retraitement des données accessibilité,
  • La mise à jour des diagnostics déjà réalisés,
  • L’établissement d’une synthèse intégrant les données patrimoniales,
  • La définition d’une stratégie globale,

Acceo Accessibilité

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