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Registre Public d’Accessibilité

L’information accessibilité des établissements recevant du public

Evoqué pour la première fois dans le rapport de concertation du 26 février 2014 puis dans la Loi du 5 août 2015, le Registre Public d’Accessibilité est un document unique mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes en situation de handicap, de s’informer et de bénéficier des prestations délivrées dans un établissement. 


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    Le Registre d’Accessibilité est formalisé par le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, l’arrêté du 19/04/2017 et instauré dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). 
    La mise à disposition du Registre Public d’Accessibilité est une démarche obligatoire pour tous les gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public (ERP), que l’ERP soit neuf ou déjà existant, conforme ou inscrit dans un Agenda d’Accessibilité Programmée.

    Il doit être mis à la disposition du public avant le 30 septembre 2017.

    METHODOLOGIES

    Afin de vous garantir respect des délais et de la réglementation et pour mettre en place un document utile et complet, nous vous proposons de vous accompagner dans la mise en place de votre Registre d’Accessibilité.
    Pour un parc de bâtiments (Commerces, Collectivités, Santé, Social, Tertiaire, …)  ou dans un établissement unique (Commerce de proximité, Professions libérales, Associations, …), notre prestation reposera sur 4 étapes clés :

    • Collecte documentaire,
    • Analyse des documents,
    • Réalisation des éléments manquants (Attestation, Ad’AP, Formation, …) (à demande),
    • Elaboration et Création du registre au format PDF.
    Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant sur le lien ci-dessous.

    Acceo Accessibilité

    Chemin de Font Sereine - Le Grand Bosquet A - 13420 Gémenos
    04 26 03 04 22 - contact-accessibilite@acceo.eu 
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    Suivi d’exécution de l’ADAP
    Démarches administratives Accessibilité