Evoqué pour la première fois dans le rapport de concertation du 26 février 2014 puis dans la Loi du 5 août 2015, le Registre Public d’Accessibilité est un document unique mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes en situation de handicap, de s’informer et de bénéficier des prestations délivrées dans un établissement.
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