Publié le: 29 - 06 - 23
D’après l’ADEME c'est 50 millions de tonnes de déchets qui sont générés chaque année par le bâtiment. Ces déchets représentent un impact environnemental et économique considérable pour tous... dont une partie pourrait être évité.
La loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire) n°2020-105 du 10/02/2020 a mis en place le Diagnostic PEMD dans le but de changer ce constat et de revaloriser les éléments déconstruis lors de travaux.
Ce diagnostic PEMD
entre devient obligatoire dès le 1er juillet 2023. Une nouvelle
obligation qui vise développer le réemploi, réutilisation et la valorisation et
à réduire le volume de déchet. Dans un monde ou le bâtiment doit réduire son
emprunte carbone et ou l’énergie et les matières premières coute de plus en
plus cher cette obligation pourrait rapidement se transformer en opportunité.
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Le Groupe ACCEO, au travers de sa filiale A2C Contrôle, est en capacité de vous accompagner dans la réalisation d’un diangostic PEMD. N’hésitez pas à contacter nos équipes.
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Il s’agit d’une étude qui vise à identifier, mesurer et déclarer les produits, matériaux et équipement présent dans un bâtiment ou partie de bâtiment qui va être déconstruit. L’idée est d’alimenté l’économie circulaire du bâtiment en réinjectant ces éléments dans la filière de construction.
Le Diagnostic PEMD répartie les éléments présent en différentes catégories : réemployable, réutilisable, recyclable ou valorisable. En décrivant les différents éléments présents il permettra de mettre en ventes les éléments non réemployable in situ.
L’ensemble du processus est contrôlé par le CSTB (Centre Scientifique
et Technique du Bâtiment).
C’est le maître d’ouvrage public ou privé qui est responsable de la réalisation du Diagnostic PEMD. Ce diagnostic doit être réalisé lors d’une opération de démolition ou de réhabilitation significative :
Dans bâtiment a contenu une activité agricole, industrielle ou commerciale ET a servi de lieu de stockage, fabrication ou distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du Code du travail.
Sur une surface de plancher de plus de 1000 m2 si la rénovation porte sur au moins 2 éléments
de second œuvre : planchers et cloisons extérieures ne déterminant pas
la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons
intérieures, installations sanitaires et plomberie, installations électriques
ou système de chauffage ou si la
démolition concerne plus de 50% du bâtiment.
Le diagnostic PEMD doit être intégrer dans les demandes d'autorisation d'urbanisme ou dans les dossiers de passation des marchés. En plus du diagnostic en lui-même, il faudra transmettre au CSTB le Cerfa N° 16287*01 avant toute signature de devis ou de marché de travaux.
Suite a la réalisation des travaux le Maitre d’ouvrage à pour obligation de transmettre au CSTB le Cerfa N° 16288*01 (Formulaire de récolement) qui permettra le contrôle sur l’utilisation effective des matériaux.
Ce formulaire doit
être envoyé au plus tard 90 jours après la date d’achèvement des travaux.
La première sanction est simplement le blocage administratif. En effet impossible d’obtenir une autorisation d’urbanisme en l’absence de diagnostic PEMD.
Ensuite, l’article L. 183-4 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit des sanctions Civiles pour atteintes à l’environnement. Le maître d’ouvrage s’expose à une amende maximale de 45 000 euros et 6 mois d’emprisonnement (en cas de récidive).
Le diagnostic PEMD doit être réalisé par un professionnel :
- indépendant de la maitrise d’ouvrage ou des entreprises de travaux.
- compétent en en matière de prévention et de gestion des déchets
- disposant de compétences en matière de techniques du bâtiment ou d'économie de la construction,
- Disposant d’une assurance adaptée
Au travers de d’A2C Contrôle, le Groupe ACCEO dispose de l’ensemble de ces qualifications. En cas de questions ou de besoins relatifs au Diagnostic PEMD, n’hésitez pas à contacter votre conseiller dédié.
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Pour en savoir plus sur la réglementation ou commander une prestation de diagnostic PEMD rendez vous sur le site d'A2C Contrôle.
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- L’Article 51 et 130 de la Loi n°2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Décrets n°2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.
- Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
