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L'accessibilité des bureaux de vote

Suffrage et Accessibilité Universelle

Publié le: 12 - 03 - 19

Pour que le suffrage soit véritablement universel il est nécessaire que l'accessibilité du bureau de vote le soit également. 

L'accessibilité des bureaux de vote est régie par 2 textes principaux

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées.

Ces textes indiquent que  "Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret." Article L62-2


Outre l'accessibilité du bâtiment en lui même, les techniques de vote doivent également être accessibles. On parlera par exemple d'un isoloir et d'une urne accessibles en fauteuil roulant. 

L'article Article D61-1 précise d’ailleurs que "Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées."

Pour en savoir plus sur accessibilité des bureaux de vote nous vous proposons de lire le guide de l'APF ci-dessous et de retrouvez tous nos conseils sur l'accessibilité des bâtiments dans votre espace membre gratuit et sécurisé du site ACCEO

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