Expertise répartiteurs de frais de chauffage

Valider et optimiser l’individualisation des frais de chauffage

Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif : Un système d’individualisation des frais de chauffage (répartiteurs de frais de chauffage ou compteur de chauffage).

Le décret 2016-710 et son arrêté en date du 30 mai 2016 régissent cette obligation. Ils imposent qu'un système permettant de mesurer la consommation de chauffage de chaque occupant soit installé dans tous les immeubles à chauffage collectif et précisent les immeubles concernés ainsi que les échéances à respecter.

    RÈGLEMENTATION

    A l’exception des foyers-logements et hôtels, tous les immeubles équipés d’un chauffage collectif sont concernés par ce dispositif :
    • lorsqu’il est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée pour chaque logement pris séparément, de poser un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif.
    • si cela n’entraine pas un coût excessif impliquant de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
     La date d’installation du dispositif dépendra de la consommation en chauffage de chaque immeuble :
    • Pour une consommation supérieure à 150 kWh/m2/an > installation avant le 31 mars 2017
    • Pour une consommation comprise entre 120 et 150 kWh/m2/an > installation avant le 31 décembre 2017
    • Pour une consommation inférieure à 120 kWh/m2/an > installation avant le 31 décembre 2019
    Une fois les appareils de comptage installés, le syndic de l’immeuble devra envoyer annuellement à chaque occupant un relevé de sa consommation d’énergie pour le chauffage.

    En cas de contrôle, le syndic devra pouvoir communiquer à l’autorité administrative des documents permettant de justifier :
    • du respect de cette obligation,
    • ou des raisons techniques ayant rendu impossible l’installation si tel est le cas.
    • Pour une consommation inférieure à 120 kWh/m2/an > installation avant le 31 décembre 2019
    A défaut de mise en place ou de réponse, l’amende pourra aller jusqu’à 1500 € / an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation.

    Pour en savoir plus à propos de la réglementation sur l’individualisation des frais de chauffage et les cas de dérogation rendez-vous sur votre Espace membre.

    VOS BESOINS / NOTRE METHODOLOGIE

    Afin de déterminer clairement si votre immeuble est concerné par l'obligation, l’échéance à respecter, les modalités de mise en œuvre ou pour justifier d’une éventuelle dérogation, ACCEO Energie vous propose une étude spécifique des caractéristiques techniques et des consommations du bâtiment. 


    Grace à une triple action (audit sur site / analyse des informations techniques et administratives / calculs des consommations) notre étude vous livrera :

    • Le calcul du seuil de consommations annuelles de la résidence sur les 3 dernières années sans prise en compte de la production d’eau chaude sanitaire,
    • L’identification du type de distribution de la chaleur jusqu’aux logements,
    • La vérification du type d’émetteurs et la présence de dispositif de régulation,
    • L’avis de votre ingénieur quant à l’obligation de mise en place ou non de répartiteurs pour la résidence,
    • L’estimation des coûts de mise en place des répartiteurs de chaleur et d’abonnement des relevés annuels.
    Une fois l’expertise répartiteurs de frais de chauffage réalisée, un rapport détaillé sera élaboré et permettra le cas échéant de justifier à l’autorité administrative des raisons qui dispensent la copropriété de cette obligation.

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