Publié le: 18 - 04 - 24
Depuis quelques années, le secteur tertiaire voit pleuvoir les réglementations en matière d’efficacité énergétique. L'objectif affiché est d'accélérer la transition énergétique.
Le décret tertiaire impose l'atteinte d'objectifs ambitieux en matière de réduction des consommations énergétiques des bâtiments. On parle de 40% d'économie en 2030 et jusqu’à 60% en 2050.En parallèle, le décret BACS impose lui la mise en place d'un moyen pour réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires.
En effet, le décret BACS impose la mise en place d’un « Système d’automatisation et de contrôle » des systèmes techniques du bâtiment. La mise en place d’une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) est le moyen de plus simple de se mettre en conformité.
Dans cet article, nous allons décrypter le Décret BACS, les aides liées et son lien avec le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (Décret tertiaire).
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Télécharger notre fiche pratique (1 page) pour comprendre et expliquer de Décret BACS.
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Le Décret BACS fait référence au décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au « système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ». Vous pouvez télécharger la version PDF du décret BACS inclus dans le Code de la Construction et de l’Habitation.
La première version de ce décret a été publiée au JO le 21 juillet 2020. Le surnom de BACS vient de l’anglais Building Automation & Control Système qui désigne outre-manche les systèmes de Gestion technique du bâtiment.
Une seconde version a été publiée le 7 avril 2023. Elle a réduit à 70kW le seuil de puissance des systèmes CVC (Chauffage, Ventilation et Climatisation) pour être assujettie.
Oui, l’arrête BACS a également été publié le 7 avril 2023. Il précise notamment les modalités de dérogation concernant le TRI (temps de retour sur investissement). Il instaure également l’obligation de faire réaliser une inspection périodique de l’installation.
Il impose l’installation d’un « système comprenant tous les produits, logiciels et services d'ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur les plans énergétique et économique, et sûr, des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment ».
Naturellement, les services d’une GTB permettent de se conformer à cette réglementation.
Cependant, la mise en place d’un système de GTB seul ne suffira pas. De plus, ce n’est pas non plus la seule solution possible. En effet, d’autres systèmes permettent en contrôle et une automatisation des systèmes.
Tout d’abord, ce décret concerne uniquement les bâtiments abritant une activité tertiaire marchande ou non marchande qu’ils soient neufs ou existants. Cela signifie que tous les bâtiments abritant des entreprises privées, collectivités, des bureaux, des centres commerciaux, des services publics, des professions libérales… sont concernés. Cependant, l’Article de loi BACS indique un seuil fixant la limite d’assujettissement.
Ce seuil concerne les systèmes CVC soit les systèmes de chauffage, ventilation et climatisation. Dans la première mouture du 20 juillet 2020 le décret fixait ce seuil aux puissances utile nominale supérieure à 290 kW. Le décret N°2023-259 du 7 avril 2023 a baissé ce seuil minimal à 70kW.
Voici le texte de la loi BACS. Sont concernés tous les bâtiments tertiaires : « munis d'un système d'automatisation et de contrôle, les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. »
L’obligation de se conformer au décret incombe au propriétaire des installations de chauffage ou de climatisation.
BON À SAVOIR
L’arrêté BACS du 7 avril 2023 introduit également l’obligation d’une inspection périodique des systèmes type GTB dans les bâtiments assujettis. Cette inspection inclut la vérification de leur étalonnage et de leur fonctionnement. L'objectif est de garantir la possibilité de réaliser des économies d’énergie grâce à la GTB. Cette inspection doit être réalisée tous les 2 à 5 ans.
Le calendrier d’application du décret BACS diverge un peu en fonction du type de bâtiment :
Pour les bâtiments existants, les dates d’applications sont fonction de la puissance nominale de l’installation CVC (Chauffage, ventilation, Climatisation).
Pour les bâtiments avec des installations > 290 kW, la date d' entré en vigueur est au 1er janvier 2025.
Pour les bâtiments avec des installations > 70kW et < 290kW la date d'entré en vigueur est au 1er janvier 2027.
Pour les bâtiments neufs, sont concernés : tous ceux dont le permis de construire a été déposé un an après le 21 juillet 2021 (date de publication du décret au JO) et dont la puissance nominale de l’installation CVC est supérieure à 70kW. Ces bâtiments doivent être conformes à la réglementation depuis le 8 avril 2024.
Il est possible de déroger à l’obligation si le temps de retour sur investissement (TRI) est supérieur à 10 ans. Pour prouver que le TRI est supérieur à 10 ans, le propriétaire doit faire réaliser une étude. Le calcul du TRI prendra en compte les économies d’énergies réalisables et le coût de l’installation (aides déduites)
En fonction du TRI et de l’ancienneté du bâtiment, des modalités de dérogations peuvent s’appliquer. Modalités fixées par l’arrêté du 7 avril 2023.
Non, aujourd’hui aucune sanction pour non-respect du décret BACS n’est indiquée dans la loi.
Cependant, la mise en place d’une GTB fait très souvent partie des « Quick Wins » pour atteindre les objectifs du décret tertiaire. En effet, les coûts d’installation d’une GTB sont peu élevés au regard d’autres types de travaux d’économie d’énergie. De plus, ils peuvent être en partie subventionnés et permettent de faire facilement des économies.
Les propriétaires ou gestionnaires qui ne respecteraient pas le Décret BACS se priveraient donc d’un moyen utile pour atteindre leurs objectifs. Or, le décret tertiaire inclut des sanctions qui peuvent avoir un impact non négligeable tel que le Name & Shame et des amendes.
Le Décret Bacs est un des moyens à mettre en place pour se conformer au Décret Tertiaire.
Le décret tertiaire impose une obligation de résultat. Il impose des objectifs de réduction d’énergie à tous les bâtiments abritant une activité tertiaire sur plus de 1 000 m2.
Pour suivre son application, l’année de référence et les consommations annuelles doivent être déclarées sur OPERAT. OPERAT est une plateforme en ligne administrée par l’ADEME. Ces informations serviront au contrôle et à l’application des sanctions contre les entreprises non conformes.
Pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, les bâtiments assujettis devront actionner différents leviers. Parmi ces leviers, on trouve : les travaux de rénovation énergétique, le changement des systèmes CVC ou encore l'installation d’un système type GTB.
Tout comme pour la mise en place de système de production solaire photovoltaïque en ombrière sur les parkings ou en toiture, ce moyen d’action a fait l’objet d’une obligation réglementaire : le Décret BACS.
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Le décret tertiaire impose l’atteinte d’objectif d'économie d’énergie et inclut des sanctions non négligeables pour les Maitres d’ouvrage. Atteindre ces objectifs de manière efficiente nécessite la mise en place d’une vraie stratégie. Il est également nécessaire de coordonner les différents travaux pour éviter des dépenses inutiles. L’installation d’un système éligible au décret BACS doit donc faire partie de cette stratégie au risque de perdre en efficience.
Des travaux faits dans le bon ordre peuvent permettre d'optimiser l'efficience de chaque euro investi. Dans notre exemple, ils pourraient permettre d'atteindre les objectifs du décret tertiaire tout en sortant de l’obligation d’installation d’une GTB.
À l’inverse, des travaux faits dans le désordre vont limiter les économies d’énergie réalisées. De ce fait, ils peuvent rendre nécessaires de nouveaux investissements pour atteindre l'objectif finale d'économie d'énergie.
Afin d'assurer la meilleure efficience de chaque euro dépensé, ACCEO a fait le choix de ne traiter le décret BACS que dans le cadre de ces études liées au décret tertiaire.
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ACCEO vous accompagne au travers l’étude du Schéma directeur décret tertiaire.
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Une GTB permet de gérer de manière automatisée et intelligente les systèmes techniques du bâtiment. Ces sytèmes technique regroupent les systèmes de chauffage et de climatisation, les panneaux solaires, ou tout système utilisant l’électricité (caméra, capteur, éclairages…)
Ces systèmes intelligents permettent une supervision globale des installations techniques en centralisant les informations et les commandes dans un seul et même outil. La GTB optimise les performances énergétiques du bâtiment. Par exemple, elle permet de changer les températures de consigne suivant la météo, de couper les lumières en fonction de l’heure…
En fonction de la « Classe » de l’appareil, la GTB permettra une optimisation plus ou moins élevée. La Norme NF EN ISO 52120-1 (qui remplace l'ancienne NF EN 15232-1) classe les performances des GTB en 4 niveaux distincts.
On parlera de niveau de performance :
Supérieur pour les GTB de classe A,
Évolué pour les GTB de classe B,
Standard pour les GTB de classe C,
Mauvais pour les GTB de classe D.
Dans l’article R175-3 du code de la construction et de l’habitation, le Decret BAC impose une liste de fonctionnalité minimale.
Pour choisir sa GTB il faudra donc vérifier que l’on retrouve les fonctionnalités obligatoires listées ci-dessous :
Le suivi et l’enregistrement en continu des données de production et de consommation d’énergie des systèmes techniques. Ces enregistrements doivent être conservés pendant 5 ans. Leur récurrence heure par heure et par zone fonctionnelle doit permettre d’ajuster le calibrage des systèmes technique.
La comparaison de l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport aux données de références. Données provenant des études énergétiques ou des documents de chacun des systèmes. Cela doit permettre de détecter des défaillances et d’avertir l’exploitant des actions d’amélioration possible pour l’efficacité énergétique. On parle là également de maintenance prédictive des systèmes qui doivent permettre d’améliorer leur durabilité.
L’interopérabilité du système de contrôle et d’automatisation avec l’ensemble des différents systèmes techniques du bâtiment. Cela signifie aussi que certains appareils non connectables devront être remplacés.
Enfin, la possibilité de forcer l’arrêt manuel et la gestion autonome des différents systèmes.
Généralement, les GTB de classe A et B sont réputées pour proposer ces fonctionnalités alors que les Classes D ne les proposent pas. Concernant les Gestions techniques du bâtiment de classe C, il sera nécessaire d’étudier en détail les spécifications.
Il n’y a donc aucune classe de GTB imposée par le décret BACS. On notera d’ailleurs que le recours à une GTB n’est pas obligatoire, seules les fonctionnalités le sont.
L’installation d’une GTB peut être financée par les CEE pour Certificat d’Economie d’Energie. Cette aide peut être versé aux propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs de bâtiments tertiaires.
Les CEE sont versées par les fournisseurs d’énergie et de carburant.
Pour être éligible à cette aide, le système de Gestion Technique du Bâtiment devra suivre les spécifications données par la fiche d’opération standardisée (BAT-TH-116).
Il devra par exemple être de classe A ou B et inclure : « système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires ».
Prenons l’exemple d’un bâtiment de 4 300 m² abritant des bureaux. Le propriétaire a pour projet de passer un système centralisé standard (GTB classe C) et un système supérieur (CTB classe A).
Pour ce projet, le propriétaire peut obtenir plus de 24 000€ de la prime CEE GTB. Le coût total des travaux devrait lui être autour des 59 000 € soit plus de 40% de financement de son installation.
Une aide non négligeable qui permet très souvent de descendre le TRI sous les 7 ans. Ce TRI en fait, avec les systèmes de production solaire, l’un des investissements d’économie d’énergie les plus rentables.
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