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Loi APER : Comment être conforme ?

La loi APER : Tout comprendre sur la loi pour l'accélération de la production d'énergie renouvelable.

Publié le: 25 - 07 - 24

La loi APER vise à accélérer la production d'énergies renouvelables.

Avec la loi APER, la France met en place un nouveau cadre réglementaire pour promouvoir et accélérer la production d'énergie renouvelable sur l'ensemble du territoire.

Alors quelles sont les raisons derrière cette loi ? Quels sont les buts visés ? Quelles mesures sont prises ?

Dans cet article, nous décrypterons pour vous tous les aspects de cette loi est ce qu’elle implique.


Loi APER : une loi en faveur du déploiement des énergies renouvelables

La loi APER, également connue sous le nom de loi sur l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables, a été promulguée le 10 mars 2023 dans le but de favoriser la diffusion à grande échelle des énergies renouvelables en France dans les années à venir.

Les dispositions de la loi APER (également connue sous le nom de "loi EnR") devraient permettre à la France d'atteindre ses objectifs en matière de production et de consommation d'énergie renouvelable, ainsi que de combler son retard en matière de transition énergétique.

Selon la directive européenne 2009/28/CE, la France devait atteindre une part d'énergies renouvelables dans sa consommation d'énergie finale brute d'ici à 2020. Cependant, parmi les 27 pays membres de l'Union européenne, la France était le seul à ne pas avoir atteint cet objectif, avec seulement d'énergies renouvelables dans sa consommation d'énergie finale brute.

D'ici 2030, un tiers de la consommation totale brute d'énergie devrait être fourni par des sources renouvelables : c'est l'objectif établi par la loi énergie-climat, approuvée le 8 novembre 2019. La loi APER est donc un moyen pour atteindre cet objectif, ainsi que celui de la neutralité carbone d'ici 2050.

Quels sont les objectifs de la loi APER ?

En ces temps de crise énergétique et climatique, la loi APER a pour but de répondre à plusieurs objectifs. En effet, elle vise à accélérer la transition énergétique et à déployer les énergies renouvelables afin de résoudre de nombreuses problématiques actuelles en matière d'énergie et d'environnement. Ces mesures permettent notamment de :

  • Gérer l'augmentation des coûts énergétiques : par exemple, l'installation de panneaux solaires pour les entreprises et l'adoption de l'autoconsommation contribuent à diminuer les dépenses énergétiques des entreprises tout en renforçant leur compétitivité.
  • Diminuer la dépendance énergétique : pour réduire la dépendance de la France aux produits énergétiques importés, qui représentent actuellement deux tiers de notre consommation d'énergie, il est aujourd'hui essentiel de produire localement des énergies renouvelables.
  • En luttant contre le changement climatique, l'utilisation d'énergies renouvelables décarbonées permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la production et à la consommation d'énergie, contribuant ainsi à atténuer les effets du dérèglement climatique.
  • Pour les professionnels, l'utilisation de l'énergie solaire être en autoconsommation peut également générer un revenu supplémentaire en vendant l'électricité excédentaire. Cette approche garantit aussi l'atteinte de ses objectifs en matière de responsabilité sociétale et de conformité aux obligations réglementaires (telles que le décret tertiaire).

Résumé de la loi APER : quelles sont les principales dispositions ?

Bien que de nombreux décrets soient encore en attente, il est déjà établi que la loi APER se compose de quatre grands axes :

  • Améliorer la planification des projets d'énergies renouvelables ;
  • Simplifier les démarches administratives ;
  • Favoriser la diffusion des principes des énergies renouvelables ;
  • Encourager la mise à disposition de terrains pour l'éolien et le solaire.

Une meilleure planification des projets d'énergies renouvelables

Toutes les mesures de la loi APER ont pour but de simplifier les démarches et de raccourcir la durée d'instruction pour les projets d'énergie renouvelable de grande envergure.

Auparavant, il fallait en moyenne 5 ans pour construire un parc solaire en France, 7 ans pour un parc éolien terrestre et 10 ans pour un parc éolien en mer.

La loi APER vise à réduire ces délais de moitié (pour se rapprocher de la moyenne des pays européens voisins), tout en respectant les exigences environnementales.

Simplification des procédures

Toutes les mesures de la loi APER ont pour but de simplifier les démarches et de raccourcir la durée d'instruction pour les projets d'énergie renouvelable de grande envergure.

Auparavant, il fallait en moyenne 5 ans pour construire un parc solaire en France, 7 ans pour un parc éolien terrestre et 10 ans pour un parc éolien en mer.

La loi APER vise à réduire ces délais de moitié (pour se rapprocher de la moyenne des pays européens voisins), tout en respectant les exigences environnementales.

Améliorer le partage des valeurs des énergies renouvelables

La loi APER prévoit également une répartition plus équitable de la valeur et des profits générés par la production d'énergie renouvelable, que ce soit pour les habitants ou les municipalités d'implantation. Elle simplifie notamment la conclusion de contrats d'achat direct d'électricité ou de gaz renouvelable pour les entreprises et les collectivités.

Utiliser des terres pour l'énergie éolienne et solaire

Pour accélérer la production d'énergie renouvelable, le gouvernement prévoit de tirer parti du potentiel foncier adapté à la mise en place de tels projets. Ainsi, la loi APER prévoit l'utilisation de zones urbanisées ou sans importance environnementale pour la production d'énergie renouvelable, telles que les parkings, les terrains dégradés et les abords d'autoroutes. D'autres options de valorisation foncière, comme les toitures solaires des bâtiments et l'agrivoltaïsme, sont aussi incluses dans cette loi.

Focus sur la loi APER : obligation d’installation de systèmes d’énergie renouvelable sur les parkings.

L’article 40

Selon l'article 40 de la loi APER, il est obligatoire de mettre en œuvre une solution de production d'énergie renouvelable sur les grands parcs de stationnement. Bien que peu utilisés à cette fin, les parkings peuvent être une source importante de production d'énergie renouvelable.

Quels parkings sont affectés par la loi APER ?

Selon la loi APER, les parcs de stationnement extérieurs (qu'ils soient existants ou neufs, privés ou publics) de plus de 1 500 m² sont tenus d'installer un système d'ombrières photovoltaïque sur au moins la moitié de leur surface. Ces structures d'ombrage doivent aussi intégrer un mécanisme de production d'énergies renouvelables sur l'ensemble de leur partie supérieure.

Comment et quand se conformer à la loi APER ?

Pour les parkings existants

À partir du 1?? juillet 2023, les parcs de stationnement existant devront se conformer à cette obligation.

Pour les parkings neufs

Pour les nouveaux parkings, la contrainte s'applique à partir du dépôt de la demande d'urbanisme après la promulgation de la loi (10 mars 2023).

Cependant, les délais de mise en application de la loi diffèrent selon la taille du parking et son mode de gestion (avant le 1?? juillet 2026 ou le 1?? juillet 2028, selon le cas).

Gestion d'un parc en concession ou en délégation de service public

Au moment du renouvellement ou de la conclusion d'un nouveau contrat de concession ou de délégation, l'obligation entre en vigueur.

 
Obligation de gestion du parc de stationnement sans concession ou délégation, en vigueur à partir du :

  •   1er juillet 2026 : pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000m²
  • 1er juillet 2028 : pour les parcs dont la superficie est supérieure à 1 500m² et inférieure à 10 000m²







Bien que la loi ne spécifie pas la source d'énergie renouvelable à utiliser, les exploitants devraient privilégier les ombrières de parking photovoltaïques pour se conformer à la réglementation.

Pour être en conformité avec cette réglementation récente, les responsables de parkings peuvent se faire assister par des entreprises spécialisées en efficacité énergétique.



Est-ce qu'il existe des dérogations à l'obligation de la loi APER ?

Une dérogation initiale est réalisable si le responsable du stationnement met en œuvre des méthodes ENR qui ne nécessitent pas de structures d'ombrage.

À condition qu'elles génèrent une quantité équivalente d'énergie renouvelable à celle produite par les ombrières photovoltaïques.

Les raisons suivantes peuvent être considérées comme des cas d'exemption pouvant être exemptés de l'obligation :

  • L'installation ne peut être réalisée dans des conditions économiques acceptables
  • En raison de contraintes techniques, de sécurité, d'architecture, de patrimoine, d'environnement, de sites ou de paysages
  • Le parking est déjà ombragé par des arbres sur la moitié de sa surface
  • Des parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue :
  • Pour lesquels une autorisation d'urbanisme a été obtenue avant les délais prévus par l'obligation
  • Dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement telle que la politique locale de l'habitat, pour laquelle une autorisation d'urbanisme a été délivrée avant les délais prévus par l'obligation

Si vous avez des questions sur la loi APER, les dérogations possibles, ou si vous avez besoin d'aide pour évaluer et implémenter des solutions d'énergie renouvelable adaptées à votre parc de stationnement, n'hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d'experts est prête à vous fournir l'assistance nécessaire pour naviguer ces nouvelles réglementations et maximiser les bénéfices écologiques et économiques de vos installations. Contactez-nous dès aujourd'hui pour en savoir plus et pour faire avancer vos projets en conformité avec la loi APER.