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Entrée en vigueur du Décret Tertiaire

L’arrêté d’application publié ce Dimanche 03 Mai

Publié le: 04 - 05 - 20

L’arrêté d’application faisant suite au décret tertiaire de juillet 2019 a été publié le 03 mai 2020. Les bâtiments à usage tertiaire sont donc officiellement soumis à une obligation de réduction de leur consommation d’énergie de -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040 et -60% d’ici 2050 par rapport à une année de référence choisie.

Cet arrêté décrit les modalités de mise en œuvre du décret tertiaire et vient également détailler les modalités permettant de moduler les objectifs précédemment cités. Plus de détails sur la page dédiée au décret tertiaire.

Quelques informations à retenir  :

- La possibilité de moduler à la baisse les objectifs de réduction de consommation d’énergie en fonction de trois leviers : 

  . Les indicateurs d’intensité d’usage
  . Les contraintes techniques et architecturales
  . La disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux gains énergétiques 


- Les modulations des objectifs doivent être justifiées via le dépôt d’un dossier technique contenant un audit énergétique (réalisé par un professionnel) sur la plateforme OPERAT 


- L’audit énergétique ne peut pas être réalisé avec des calculs conventionnels (TH-CEex). Il doit impérativement être réalisé à l’aide d’une simulation thermique standard qu’elle soit statique (précision de +/- 25% par rapport au résultat après travaux) ou Dynamique (précision de +/- 5% par rapport au résultat après travaux) 

- La plateforme OPERAT génère l'attestation numérique annuelle qui sera affichée dans un endroit visible des usagers du bâtiment et qui sera annexée à tout compromis de ventes, acte de vente et bail de location ;

- L'attestation numérique annuelle est complétée par un système de notation « Eco Energie Tertiaire » qui qualifie l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie

- ...

 De plus outre les sanction directes: amende de 7500€/établissement et la publication des noms des assujettis n'ayant pas respecté leur objectifs sur un site internet dédiée, le nom respect des objectif aura un lien sur la valeurs immobilière et locative des bâtiments.  

En effet, la plateforme OPERAT va générer une "attestation numérique annuelle" qui devra être affichée dans le bâtiment, mais également être annexée aux nouveaux baux, compromis de vente et actes de vente (cf. art. 175 Loi Elan).

Cela signifie que le futur acquéreur d'un immeuble va avoir l'information de ce qui a déjà été fait au niveau des réductions de consommation énergétique et surtout le chemin qui reste à parcourir en terme de mise en oeuvre d'actions d'amélioration pour atteindre l’objectif 2030 (puis 2040 et 2050). L’acquéreur va donc estimer les investissements à prévoir pour être en conformité et va naturellement les prendre en compte dans la négociation du prix de vente de l'immeuble. Les propriétaires qui n'auront pas mis en oeuvre suffisamment d'actions d'amélioration énergétique (consommations annuelles éloignées de la droite de tendance pour atteindre l'objectif) vont voir la valeur patrimoniale de leurs actifs diminuer au fur et à mesure que l'échéance décennale approche.

De la même façon, pour les propriétaires bailleurs, comme les preneurs à bail (locataires) sont eux-mêmes assujettis à l'obligation sur les surfaces qu'ils utilisent, si rien n'est fait à l'échelle de l'immeuble, les preneurs à bail ne prendront pas le risque de s'installer dans des locaux qui occasionnerait une éventuelle pénalité et qui pourrait dégrader leur image (Name & Shame).
Dans ce cas, cela se traduira soit par de la vacance, soit par une baisse du prix du m² loué.

Retrouvez un décryptage complet de cet arrêté et nos conseils pour bien démarrer dans la newsletter dédiée disponible gratuitement sur votre espace membre.

Sur cet espace vous découvrirez également un décryptage complet de cette réglementation dans notre fiche pédagogique et le replay de notre webinar « Comprendre le décret tertiaire et optimiser sa mise en œuvre ». Mickael TERROM, Directeur d’ACCEO Energie et membre du groupe de réflexion du Ministère de la transition écologique et solidaire, vous y explique :

-       Le contexte réglementaire,

-       Comment et pourquoi est-il possible de moduler les objectifs

-       Les éléments à prendre en compte pour choisir son année de référence et optimiser ses investissements

-       Comment il est possible de transformer cette réglementation en opportunité de valoriser vos bâtiments

 

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à joindre votre agence ACCEO la plus proche.


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